LE GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE AU CAMEROUN : CARACTERISTIQUES ET PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT

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LE GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE AU CAMEROUN : CARACTERISTIQUES ET PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT

LE GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE AU CAMEROUN : CARACTERISTIQUES ET PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT


Le GIE ou groupement d’intérêt économique est l’une des formes juridiques d’entreprises instituée par l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. C’est cependant l’une des formes d’entreprises les moins sollicitées au sous nos cieux alors même qu’elles présentent de nombreux avantages. Le présent article tend à davantage éclairer les créateurs d’entreprises sur  ladite forme en mettant en lumière ses caractéristiques majeures (I) et son principe de fonctionnement (II) assez particulier.

Définition  et caractéristiques majeures du GIE

Le GIE est définit par l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE) comme étant un groupement qui a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée tous les moyens propres à faciliter ou développer l’activité économique de ses membres ou en accroitre le résultat.

Caractéristiques majeures

Acte constitutif : le contrat (écrit et soumis à la publicité). L’Audscgie ne fait pas obligation qu’il soit notarié.

Nombre minimum de membre : deux (02) (personne physique ou morale).

Capital social : pas de seuil minimum et le contrat peut prévoir une constitution sans capital.

La dénomination est suivie du sigle « GIE » ou de la mention « groupement d’intérêt économique ».

La direction est assurée par un ou plusieurs administrateur(s) (personne physique ou morale).

Le GIE jouit de la personne morale dès son immatriculation au RCCM.

Le GIE ne réalise pas de bénéfices propres mais exclusivement pour ses membres.

Les professions libérales sont admises dans les GIE.

Les membres du GIE sont solidairement responsables des dettes et en répondent dans leur patrimoine propre au besoin.

Le GIE peut émettre des obligations si ses membres en ont la capacité à titre individuel.

Le contrat fixe les règles de contribution des membres aux dettes ainsi que le nombre de voix de chaque membre lors des AG. Les décisions sont prises à l’unanimité aux AG sauf stipulations contraires du contrat.

Tous les actes de la vie du GIE sont matérialisés sur des documents mentionnant clairement la qualité de « GIE » ou « Groupement d’intérêt économique ».

Le GIE peut être transformé en SNC ou Sarl sans création d’une personne morale nouvelle. De même, toute autre forme de société commerciale préexistante peut être transformée en GIE sans création d’une personne morale nouvelle.

Principe de fonctionnement d’un GIE

Afin de ne pas confondre le GIE avec d’autres formes juridiques étudiées dans cet opus ou non, il convient de saisir son mode opératoire. Le GIE est en principe constitué par des personnes physiques ou morales propriétaires de structures préexistantes et opérantes dans des domaines similaires ou proches. Le GIE créé, acquiert la personne morale mais les structures qui la constituent bien que surplombées juridiquement demeurent opérationnelles à leur propre compte. En fait, ces structures préexistantes mutualisent leur visibilité, relativement leur personnel, et surtout leurs ressources matérielles (locaux communs) et financières. Toutefois, au sein du groupement, chacune réalise sa recette propre consécutive à des services qu’elle offrait et continue d’offrir à son compte mais sous la bannière du GIE.

Illustration : trois médecins l’un spécialiste du sport, l’autre de l’orthopédie et le dernier de la kinésithérapie exerçant individuellement décident de monter un GIE. Ils vont alors partager des locaux communs et éventuellement certains personnels (secrétariat, gardiens, coursier…) des charges (impôts, cotisations sociales…) et autres. A la réalité, si le contrat va désigner un ou plusieurs administrateurs du GIE, ce(s) dernier(s) ne répondent et ne s’occupent que des volets collectifs de la boite (paiement impôts et cotisations sociales, acte en justice, signature contrats divers, paiement loyer…). La gestion à proprement parler de chaque structure partie au GIE demeure de la prérogative exclusive du médecin responsable (paye salaires, achat matériels propre, gestion de son Personnel propre, réalisation de ses services rémunérés, perception du produit de ses services…).   En un mot, je bénéficie des avantages attachés à une plus grande structure dans le cadre d’une mutualisation des capacités (visibilité, potentiel client, locaux, expertise assimilée…) tout en conservant mon autonomie fonctionnelle. De plus, la possibilité offerte aux membres d’un GIE d’opter pour un contrat non notarié est un réel avantage pour cette forme juridique dans la mesure où les formalités de notaire sont assez couteuses et décourageantes pour plusieurs entrepreneurs. Le bémol réside dans la non protection de mon patrimoine propre à l’égard des créanciers du GIE et la solidarité des membres face aux dettes. Ce qui implique qu’un membre peut se retrouver à payer seul l’ensemble des dettes du GIE.

Il est donc aisé de constater que le GIE est l’une des formes juridiques d’entreprise les plus souples et accessibles tant sur le plan juridique que financier dans l’espace OHADA en général et au Cameroun en particulier… les professionnels de secteurs d’expertise libérale et assimilée devraient y songer davantage.

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                                                                                                   SAMUEL TCHIDJO, JURISTE CONSEIL

                                                                            DIRECTEUR DU CABINET JURE ENTREPRENEUR

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